Présentation générale
La micro-entreprise est une modalité d’exercice d’une activité professionnelle dotée d’une très grande souplesse. Il s’agit d’une entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et du régime micro-social. L’exercice est conditionné à des limites de seuils. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires et paie mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
Quels sont les seuils du régime micro au 1er janvier 2026 ?
| Activités commerciales et d’hébergement | Activités de prestations de services BIC, locations de meublés de tourisme classé et chambres d’hôtes et activités libérales | Activités de location de meublés de tourisme non classé |
| CA <= 203 100€ | CA <= 83 600€ | CA <= 15 000€ |
Suis-je redevable de la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Au démarrage de l’activité professionnelle, il est possible de bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Ce régime, sur le même principe que le régime micro-fiscal, est applicable tant que le chiffre d’affaires hors taxes des deux dernières années consécutives ne dépasse pas certains seuils. Voici les seuils applicables au 1er janvier 2026.
| Activités | Seuils de chiffre d’affaires applicables | |
| Activité commerciale et d’hébergement | CA HT <= 85 000€. Seuil majoré[1] <= 93 500€ | |
| Activité de prestation de services | CA HT <= 37 500€. Seuil majoré <= 41 250€ | |
| Activité libérale (sauf avocat) | ||
| Avocat | Les seuils diffèrent si l’activité exercée est réglementée[2] ou non[3]. | |
| Activité réglementée | Activité non réglementée | |
| CA HT <= 50 000€ Seuil majoré <= 55 000€ | CA HT <= 35 000€ Seuil majoré <= 38 500€ | |
| Auteur d’une œuvre de l’esprit ou artiste-interprète et ses ayants-droits | Activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteurs | Autres activités |
| CA HT <= 50 000€ Seuil majoré <= 55 000€ | CA HT <= 35 000€ Seuil majoré <= 38 500€ | |
[1] Le seuil majoré est un seuil de tolérance temporaire. En cas de dépassement, la sortie du régime est immédiate.
[2] Exemples d’activités réglementées : plaidoiries, consultations juridiques, rédactions d’actes juridiques…
[3] Les activités non réglementées sont des activités annexes comme des formations/enseignement.